Conditions d'Utilisation
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation des sites web sunwardhomes.es et properties.sunwardhomes.es (ci-après, conjointement, le « Site Web »), dont le titulaire est ComerciaWise S.L., qui opère sous le nom commercial Sunward Homes (ci-après, le « Prestataire »).
L'accès au Site Web et son utilisation confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent l'acceptation des présentes Conditions dans la version publiée au moment de l'accès. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec celles-ci, il doit s'abstenir d'utiliser le Site Web.
Les présentes Conditions s'appliquent conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, accessibles depuis le pied de page dans toutes les langues du Site Web.
2. Identification du Prestataire (article 10 de la LSSI-CE)
En application de l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, les données suivantes sont communiquées :
Dénomination sociale : ComerciaWise S.L.Nom commercial : Sunward HomesSiège social : Plaza de la Marina 2, 4e étage, porte droite, 29015 Málaga (Espagne)N.I.F. : B22858583N.I.F.-TVA (numéro d'opérateur intracommunautaire) : ESB22858583Données d'immatriculation : Registre du Commerce de Málaga, Feuillet MA-192035Organe d'administration : Enikő Kemény, administratrice uniqueCourriel : info@sunwardhomes.esTéléphone : +34 656 28 28 76Activité : intermédiation dans l'achat et la vente de biens immobiliers
3. Finalité du Site Web et nature de l'information immobilière
Le Site Web a pour finalité de proposer des informations sur les services d'intermédiation immobilière du Prestataire et sur les logements disponibles sur la Costa del Sol (Málaga, Espagne), ainsi que de mettre à la disposition de l'Utilisateur un canal de contact.
Les logements présentés proviennent en partie du portefeuille propre du Prestataire et en partie du réseau d'agences partenaires avec lesquelles il travaille. Dans les deux cas, leur publication constitue de la publicité immobilière et est soumise au Décret 218/2005, du 11 octobre, portant approbation du Règlement d'information au consommateur en matière d'achat, de vente et de location de logements en Andalousie, dont l'article 3.1.a) s'applique « même s'il s'agit d'une simple intermédiation ».
Aucun contrat n'est conclu par l'intermédiaire du Site Web. La publication d'un logement ne constitue pas une offre contractuelle susceptible d'acceptation au sens de l'article 1262 du Code civil, et aucun formulaire, bouton, demande de visite ou message envoyé depuis le Site Web ne constitue en soi une réservation ni un engagement de vente aux conditions présentées. La contractualisation des services du Prestataire est documentée séparément et par écrit, avec l'information précontractuelle légalement exigible.
Ce qui précède ne signifie pas que ce qui est publié soit dépourvu d'effets juridiques : c'est exactement l'inverse. Conformément à l'article 4.2 du Décret 218/2005 et à l'article 61 du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers, le contenu de la publicité immobilière est opposable même s'il ne figure pas expressément dans le contrat conclu. C'est pourquoi les présentes Conditions ne contiennent aucune clause excluant la véracité ou l'exactitude de ce que publie le Prestataire.
Ce que fait le Prestataire, en revanche, est ce qui suit :
- a) Lorsqu'une donnée provient de l'agence annonceuse ou du propriétaire et que le Prestataire a connaissance qu'elle est incorrecte, il la corrige ou retire l'annonce, demande la donnée correcte à sa source et en informe les Utilisateurs qui s'étaient intéressés à ce logement.
- b) Les superficies sont indiquées avec la dénomination qui leur correspond. Lorsque la superficie utile n'a pas été communiquée au Prestataire, cela est expressément mentionné et son obtention est proposée ; elle n'est pas remplacée par une estimation.
- c) Lorsqu'un prix est indiqué, les taxes et autres frais à la charge du consommateur sont également indiqués (articles 5.f) et 2.h) du Décret 218/2005). Les honoraires d'intermédiation de cette agence sont acquittés par la partie venderesse, et non par la partie acheteuse.
- d) Le certificat de performance énergétique est présenté tel qu'il figure sur le certificat. Lorsqu'il n'a pas été communiqué, cela est expressément mentionné et son obtention est proposée. L'obligation d'inclure la performance énergétique dans toute offre, promotion et publicité incombe également à cette agence (articles 15.2 et 17.3 du Décret Royal 390/2021).
- e) L'Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement une copie de la documentation informative abrégée de tout logement annoncé (article 5.i) du Décret 218/2005). Il suffit de la demander au moyen des coordonnées indiquées à la clause 2.
- f) Avant toute décision d'achat, l'information qui prévaut est celle contenue dans la documentation du logement et dans la fiche d'information remise par le Prestataire, et non l'annonce. La disponibilité, les prix et les charges doivent être vérifiés dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
4. Conditions d'accès et d'utilisation
L'accès au Site Web est libre et gratuit. L'Utilisateur s'engage à l'utiliser conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public et aux présentes Conditions, et à s'abstenir de :
- a) utiliser le Site Web à des fins illicites ou préjudiciables aux droits de tiers ;
- b) introduire ou diffuser des virus ou tout autre élément susceptible d'endommager les systèmes du Prestataire ou de tiers ;
- c) tenter d'accéder à des zones restreintes, d'altérer les contenus ou d'interférer avec le fonctionnement du Site Web ;
- d) extraire de manière systématique les contenus du Site Web, notamment les fiches de logements, au moyen de tout procédé automatisé.
Lorsque le Site Web comporte des formulaires de contact, de demande d'information ou d'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des données véridiques, exactes, complètes et actualisées, répond en tout état de cause de la véracité des données fournies, et s'engage à ne pas inclure de données personnelles de tiers sans leur consentement.
Il est demandé à l'Utilisateur de ne pas transmettre de copies de pièces d'identité ni de documentation financière par WhatsApp ni par les formulaires du Site Web. Lorsque la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux exige ces documents, le Prestataire les demandera par un canal sécurisé et en expliquera le motif.
L'inscription à la newsletter est confirmée au moyen d'un double opt-in et peut être annulée à tout moment, gratuitement et sans justification, au moyen du lien figurant dans chaque envoi (article 96.4 du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers).
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus du Site Web — textes, photographies, vidéos, plans, graphiques, logotypes, design et code — sont protégés par le Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, et, en ce qui concerne les signes distinctifs, par la loi 17/2001, du 7 décembre, sur les Marques.
Leur titularité appartient au Prestataire ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage. En particulier, une partie du matériel graphique des logements provient des agences annonceuses ou de la propriété, et est publiée sous l'autorisation accordée par celles-ci.
Leur reproduction, distribution, communication publique ou transformation sans autorisation expresse et écrite du titulaire est interdite, sauf les usages autorisés par la loi. La visualisation, l'impression et le téléchargement des contenus sont autorisés pour l'usage personnel et privé de l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur considère qu'un contenu du Site Web porte atteinte à ses droits, il peut le signaler à l'adresse indiquée à la clause 2 ; le Prestataire traitera la communication et, le cas échéant, retirera le contenu.
6. Liens
Le Site Web peut comporter des liens vers des sites de tiers. Le Prestataire ne contrôle pas ces sites ni leurs contenus, et n'assume aucune responsabilité à leur égard, conformément aux articles 16 et 17 de la loi 34/2002 (LSSI-CE). Dès que le Prestataire aura effectivement connaissance qu'un contenu lié est illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, il supprimera le lien.
L'établissement d'un lien vers le Site Web n'implique aucune relation entre le Prestataire et le titulaire du site établissant le lien, ni ne suppose une recommandation ou une approbation de ses contenus.
7. Disponibilité, garanties et responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité ininterrompue ni la continuité du Site Web, qui peut être suspendu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté, ni l'absence totale d'erreurs techniques.
Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant de :
- a) l'indisponibilité temporaire du Site Web ou de la connexion utilisée pour y accéder ;
- b) la présence de virus ou d'autres éléments nuisibles introduits par des tiers dans les contenus, le Prestataire ayant adopté des mesures de sécurité raisonnables ;
- c) le non-respect par l'Utilisateur de la loi, de la bonne foi ou des présentes Conditions ;
- d) les contenus de sites de tiers auxquels il est accédé au moyen de liens, conformément aux articles 16 et 17 de la LSSI-CE.
Le Prestataire n'exclut ni ne limite sa responsabilité pour les dommages causés par son propre dol ou négligence, ni la responsabilité qui lui incombe en sa qualité d'agence immobilière, ni le caractère opposable du contenu de sa publicité immobilière conformément à l'article 4.2 du Décret 218/2005 et à l'article 61 du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers. Aucune clause des présentes Conditions ne peut être interprétée en ce sens.
8. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site Web, qui informe de l'identité du responsable, des finalités et des bases juridiques du traitement, des catégories de destinataires, des durées de conservation, de l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été obtenues directement auprès de la personne concernée, et des modalités d'exercice des droits reconnus aux articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679.
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en s'adressant à info@sunwardhomes.es, et a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données (Agencia Española de Protección de Datos, www.aepd.es).
L'utilisation de cookies et de technologies similaires est régie par la Politique de Cookies et par l'article 22.2 de la LSSI-CE. L'Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment via le panneau de configuration des cookies du Site Web.
9. Communications commerciales
Le Prestataire n'envoie de communications commerciales par voie électronique que lorsque l'Utilisateur l'a préalablement autorisé, ou dans le cas prévu à l'article 21.2 de la LSSI-CE. Toutes ces communications indiquent leur caractère publicitaire et comportent une procédure d'opposition simple et gratuite.
10. Durée et modification
Le Prestataire peut modifier la présentation, la configuration et les contenus du Site Web, et peut mettre à jour les présentes Conditions lorsque le service ou la législation applicable change.
La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les modifications prennent effet dès leur publication et n'ont pas d'effet rétroactif sur les relations déjà engagées. Lorsqu'une modification est substantielle, elle sera signalée sur cette même page.
11. Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou inefficace, cette déclaration n'affecterait pas la validité du reste, qui demeurerait en vigueur. La clause concernée serait remplacée par une autre respectant la finalité poursuivie dans les limites légales.
12. Réclamations, loi applicable et juridiction
Réclamations. Si quelque chose n'a pas fonctionné correctement, il est demandé d'en informer d'abord le Prestataire au moyen des coordonnées de la clause 2. Le Prestataire accusera réception et apportera une réponse motivée.
Feuilles de réclamations. Le Prestataire met à la disposition des consommateurs les feuilles de réclamations officielles de la Junte d'Andalousie. Elles peuvent être demandées par courrier électronique ou remplies en ligne au moyen du système mis en place par la Junte d'Andalousie.
Arbitrage de consommation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre le litige au Système d'Arbitrage de Consommation. Aucune clause des présentes Conditions n'oblige l'Utilisateur à se soumettre à un arbitrage autre que l'arbitrage de consommation (article 90.1 du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers). L'Utilisateur peut également s'adresser aux services de consommation de sa commune ou de sa communauté autonome.
Loi applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies par la loi espagnole. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, sont compétents, à son choix, les juridictions de son domicile, celles du lieu d'exécution de l'obligation ou celles du lieu où se trouve le bien immobilier (articles 90.2 et 90.3 du texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers). Dans tout autre cas, les parties se soumettent aux Tribunaux de Málaga (Espagne).
13. Date de mise à jour
Les présentes Conditions d'Utilisation sont en vigueur depuis la date indiquée au début du document. Les versions antérieures sont remplacées par la présente version.