Conditions d'Utilisation
1) Objet et acceptation
Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès au site web sunwardhomes.es (ci-après, le « Site Web ») et son utilisation. Le Site Web appartient à ComerciaWise S.L., qui exerce sous le nom commercial Sunward Homes (ci-après, le « Prestataire »).
L'accès au Site Web et son utilisation confèrent la qualité d'Utilisateur et impliquent l'acceptation des présentes Conditions dans la version publiée au moment de l'accès. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec elles, il doit s'abstenir d'utiliser le Site Web.
Les présentes Conditions s'appliquent conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies, accessibles depuis le pied de page de toutes les langues du Site Web.
2) Identification du Prestataire (article 10 de la LSSI-CE)
En exécution de l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, les données suivantes sont portées à la connaissance du public :
Dénomination sociale : ComerciaWise S.L.
Nom commercial : Sunward Homes
Siège social : Plaza de la Marina 2, planta 4, puerta derecha, 29015 Málaga (Espagne)
N.I.F. : B22858583
N.I.F.-TVA (numéro d'opérateur intracommunautaire) : ESB22858583
Données d'immatriculation : Registro Mercantil de Málaga (registre du commerce de Malaga), feuillet MA-192035
Organe d'administration : Enikő Kemény, administratrice unique
Adresse électronique : info@sunwardhomes.es
Téléphone : +34 656 28 28 76
Activité : intermédiation dans l'achat et la vente de biens immobiliers
3) Finalité du Site Web et nature de l'information immobilière
Le Site Web a pour finalité d'offrir des informations sur les services d'intermédiation immobilière du Prestataire et sur les logements disponibles sur la Costa del Sol (Málaga, Espagne), ainsi que de mettre à la disposition de l'Utilisateur un canal de contact.
Les logements présentés proviennent en partie du portefeuille propre du Prestataire et en partie du réseau d'agences partenaires avec lesquelles il travaille. Dans les deux cas, leur publication constitue de la publicité immobilière et est soumise au Decreto 218/2005, du 11 octobre, portant approbation du règlement relatif à l'information du consommateur dans l'achat, la vente et la location de logements en Andalousie, dont l'article 3.1.a) est applicable « même en cas de simple intermédiation ».
Aucun contrat n'est conclu par l'intermédiaire du Site Web. La publication d'un logement ne constitue pas une offre contractuelle susceptible d'acceptation au sens de l'article 1262 du Code civil espagnol, et aucun formulaire, bouton, demande de visite ou message envoyé depuis le Site Web ne suppose en lui-même une réservation ni un engagement de vente aux conditions indiquées. La conclusion d'un contrat portant sur les services du Prestataire est documentée séparément et par écrit, avec les informations précontractuelles légalement exigibles.
Ce qui précède ne signifie pas que ce qui est publié serait dépourvu d'effets juridiques : c'est exactement le contraire. Conformément à l'article 4.2 du Decreto 218/2005 et à l'article 61 du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers, le contenu de la publicité immobilière est exigible même s'il ne figure pas expressément dans le contrat conclu. C'est pourquoi les présentes Conditions ne contiennent aucune clause excluant la véracité ou l'exactitude de ce que le Prestataire publie.
Ce que le Prestataire fait, à la place, est le suivant :
a) Lorsqu'une donnée provient de l'agence annonceuse ou du propriétaire et que le Prestataire a connaissance de son inexactitude, il la corrige ou retire l'annonce, demande la donnée correcte à sa source et informe les Utilisateurs qui se sont intéressés à ce logement.
b) Les surfaces sont indiquées sous la dénomination qui leur correspond. Lorsque la surface utile n'a pas été communiquée au Prestataire, cela est mentionné et il est proposé de l'obtenir ; elle n'est pas remplacée par une estimation.
c) Lorsqu'un prix est indiqué, les impôts et autres frais à la charge du consommateur sont également indiqués (articles 5.f) et 2.h) du Decreto 218/2005). Les honoraires d'intermédiation de cette agence sont acquittés par la partie venderesse ; la partie acheteuse n'acquitte aucun honoraire, sauf si, pour un logement déterminé et avant de le visiter, elle a signé avec le Prestataire un accord d'honoraires spécifique écrit.
d) La classification énergétique est présentée telle qu'elle figure dans le certificat. Lorsqu'elle n'a pas été communiquée, il est expressément mentionné qu'elle ne l'a pas été et il est proposé de l'obtenir. L'obligation d'inclure la classification dans toute offre, promotion et publicité incombe également à cette agence (articles 15.2 et 17.3 du décret royal 390/2021).
e) L'Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement une copie de la documentation informative abrégée de tout logement annoncé (article 5.i) du Decreto 218/2005). Il suffit de la demander au moyen des coordonnées de la clause 2.
f) Avant toute décision d'achat, l'information qui prévaut est celle contenue dans la documentation du logement et dans la fiche informative que le Prestataire remet, et non l'annonce. La disponibilité, les prix et les charges doivent être vérifiés dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
4) Conditions d'accès et d'utilisation
Les services du Site Web — en particulier les formulaires de contact, la demande d'informations sur des biens immobiliers et l'abonnement à la lettre d'information — s'adressent à des personnes majeures ayant la capacité de contracter. Le Site Web n'offre pas de services destinés aux mineurs et ne recueille pas sciemment leurs données. Les données d'un mineur de quatorze ans ne peuvent être traitées qu'avec le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou de la tutelle, et dans les termes que celui-ci détermine (articles 7.1 et 7.2 de la loi organique 3/2018). Si le Prestataire a connaissance d'avoir reçu les données d'un mineur sans ce consentement, il procédera à leur suppression.
L'accès au Site Web est libre et gratuit. L'Utilisateur s'engage à l'utiliser conformément à la loi, à la bonne foi, à l'ordre public et aux présentes Conditions, et à s'abstenir de :
a) utiliser le Site Web à des fins illicites ou préjudiciables aux droits de tiers ;
b) introduire ou diffuser des virus ou tout autre élément susceptible d'endommager les systèmes du Prestataire ou de tiers ;
c) tenter d'accéder à des zones restreintes, d'altérer les contenus ou d'interférer dans le fonctionnement du Site Web ;
d) extraire de manière systématique les contenus du Site Web, en particulier les fiches de logements, par tout procédé automatisé.
Lorsque le Site Web comporte des formulaires de contact, de demande d'informations ou d'abonnement, l'Utilisateur s'engage à fournir des données véridiques, exactes, complètes et à jour, répond en tout état de cause de la véracité des données fournies, et s'engage à ne pas inclure de données à caractère personnel de tiers à leur insu.
Il est demandé à l'Utilisateur de ne pas envoyer de copies de documents d'identité ni de documents financiers par WhatsApp ni au moyen des formulaires du Site Web. Lorsque la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux exige ces documents, le Prestataire les demandera par un canal sécurisé et en expliquera le motif.
L'abonnement à la lettre d'information est confirmé au moyen d'un double opt-in et peut être annulé à tout moment, gratuitement et sans avoir à se justifier, au moyen du lien inclus dans chaque envoi (article 96.4 du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers).
5) Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus du Site Web — textes, photographies, vidéos, plans, graphiques, logotypes, conception et code — sont protégés par le décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle, et, en ce qui concerne les signes distinctifs, par la Ley 17/2001, du 7 décembre, sur les marques.
Leur titularité appartient au Prestataire ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage. En particulier, une partie du matériel graphique des logements provient des agences annonceuses ou des propriétaires, et est publiée en vertu de l'autorisation accordée par ceux-ci.
Leur reproduction, distribution, communication au public ou transformation est interdite sans autorisation expresse et écrite du titulaire, sauf pour les usages permis par la loi. La visualisation, l'impression et le téléchargement de contenus sont permis pour l'usage personnel et privé de l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur estime qu'un contenu du Site Web porte atteinte à ses droits, il peut le signaler à l'adresse indiquée à la clause 2 ; le Prestataire traitera la communication et, s'il y a lieu, retirera le contenu.
6) Liens
Le Site Web peut comporter des liens vers des sites de tiers. Le Prestataire ne contrôle ni ces sites ni leurs contenus, et n'assume aucune responsabilité à leur égard, dans les termes des articles 16 et 17 de la loi 34/2002 (LSSI-CE). Dès le moment où le Prestataire aura connaissance effective de ce qu'un contenu lié est illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, il supprimera le lien.
L'établissement d'un lien vers le Site Web n'implique aucune relation entre le Prestataire et le titulaire du site qui établit le lien, et ne suppose ni recommandation ni approbation de ses contenus.
7) Disponibilité, garanties et responsabilité
Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité ininterrompue ni la continuité du Site Web, qui peut être suspendu pour maintenance, mises à jour ou causes échappant à son contrôle, ni l'absence totale d'erreurs techniques.
Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant de :
a) l'indisponibilité temporaire du Site Web ou de la connexion utilisée pour y accéder ;
b) la présence de virus ou d'autres éléments nuisibles introduits par des tiers dans les contenus, le Prestataire ayant adopté des mesures de sécurité raisonnables ;
c) le non-respect par l'Utilisateur de la loi, de la bonne foi ou des présentes Conditions ;
d) les contenus de sites de tiers auxquels il est accédé au moyen de liens, conformément aux articles 16 et 17 de la LSSI-CE.
Le Prestataire n'exclut ni ne limite sa responsabilité pour les dommages causés par son propre dol ou sa propre négligence, ni la responsabilité qui lui incombe en sa qualité d'agence immobilière, ni l'exigibilité du contenu de sa publicité immobilière conformément à l'article 4.2 du Decreto 218/2005 et à l'article 61 du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers. Aucune clause des présentes Conditions ne peut être interprétée en ce sens.
8) Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site Web, qui informe de l'identité du responsable du traitement, des finalités et des bases juridiques du traitement, des catégories de destinataires, des durées de conservation, de l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée elle-même, et de la manière d'exercer les droits reconnus aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679.
L'Utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en s'adressant à info@sunwardhomes.es, et il a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Agencia Española de Protección de Datos (Agence espagnole de protection des données, www.aepd.es).
L'utilisation de cookies et de technologies similaires est régie par la Politique en matière de cookies et par l'article 22.2 de la LSSI-CE. L'Utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment au moyen du panneau de configuration des cookies du Site Web.
9) Communications commerciales
Le Prestataire n'envoie des communications commerciales par voie électronique que lorsque l'Utilisateur l'a préalablement autorisé, ou dans le cas prévu à l'article 21.2 de la LSSI-CE. Dans toutes ces communications, le caractère publicitaire est identifié et une procédure simple et gratuite d'opposition est incluse.
10) Durée et modification
Le Prestataire peut modifier la présentation, la configuration et les contenus du Site Web, et peut mettre à jour les présentes Conditions lorsque le service ou la législation applicable changent.
La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, accompagnée de sa date de mise à jour. Les modifications prennent effet dès leur publication et n'ont pas d'effet rétroactif sur les relations déjà engagées. Lorsqu'une modification est substantielle, elle est signalée sur cette même page.
11) Nullité partielle
Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle ou sans effet, cette déclaration n'affecterait pas la validité des autres, qui resteraient en vigueur. La clause concernée serait remplacée par une autre respectant la finalité poursuivie dans les limites légales.
12) Réclamations, loi applicable et juridiction
Réclamations. Si quelque chose n'a pas bien fonctionné, il est demandé de le signaler d'abord au Prestataire au moyen des données de la clause 2. Le Prestataire accusera réception et donnera une réponse motivée.
Feuilles de plaintes et de réclamations. Le Prestataire tient à la disposition des consommateurs les feuilles officielles de plaintes et de réclamations de la Junta de Andalucía (gouvernement autonome d'Andalousie). Elles peuvent être demandées par courrier électronique ou remplies en ligne au moyen du système mis en place par la Junta de Andalucía.
Arbitrage de consommation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre le litige au Sistema Arbitral de Consumo (système arbitral de la consommation). Aucune clause des présentes Conditions n'oblige l'Utilisateur à se soumettre à un arbitrage autre que l'arbitrage de consommation (article 90.1 du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers). L'Utilisateur peut également s'adresser aux services de la consommation de sa commune ou de sa communauté autonome.
Loi applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies par la loi espagnole. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, sont compétents, à son choix, les juridictions de son domicile, celles du lieu d'exécution de l'obligation ou celles du lieu où se trouve le bien immobilier (articles 90.2 et 90.3 du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers). Dans tout autre cas, les parties se soumettent aux juridictions de Málaga (Espagne).
13) Date de mise à jour
Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur depuis la date indiquée au début du document. Les versions antérieures sont remplacées par la présente.