Mentions Légales
1) Titulaire du Site Web (article 10 de la LSSI-CE)
En exécution de l'obligation d'information établie à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (Ley 34/2002, de servicios de la sociedad de la información y de comercio electrónico), les données suivantes du titulaire du site web sunwardhomes.es (ci-après, le « Site Web ») sont portées à la connaissance du public :
Dénomination sociale : ComerciaWise S.L.
Nom commercial : Sunward Homes
Siège social : Plaza de la Marina 2, planta 4, puerta derecha, 29015 Málaga (Espagne)
N.I.F. : B22858583
N.I.F.-TVA (numéro d'opérateur intracommunautaire) : ESB22858583
Données d'immatriculation : Registro Mercantil de Málaga (registre du commerce de Malaga), feuillet MA-192035
Organe d'administration : Enikő Kemény, administratrice unique
Adresse électronique : info@sunwardhomes.es
Téléphone : +34 656 28 28 76 (Sunward Homes)
Téléphone de la société : (+34) 656 92 18 84
L'adresse électronique et le numéro de téléphone indiqués permettent d'établir une communication directe et effective avec le titulaire, conformément à l'exigence de l'article 10.1.a) de ladite loi.
2) Activité et régime professionnel applicable
L'activité du titulaire est l'intermédiation dans l'achat et la vente de biens immobiliers, exercée depuis le 15 mars 2026 sous la rubrique 834 de l'impôt sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas).
Cette activité est soumise, entre autres normes, au Decreto 218/2005, du 11 octobre, portant approbation du règlement relatif à l'information du consommateur dans l'achat, la vente et la location de logements en Andalousie, ainsi qu'à la Ley 5/2025, du 16 décembre, sur le logement en Andalousie (Ley de Vivienda de Andalucía).
Le Registro de Agentes Inmobiliarios de Andalucía (registre des agents immobiliers d'Andalousie) prévu à l'article 50 de la Ley 5/2025 n'est pas opérationnel à la date de la présente publication. Dès qu'il le sera et que l'inscription aura été effectuée, le numéro correspondant sera mentionné sur cette même page.
Le titulaire est un sujet assujetti au sens de l'article 2.1.l) de la Ley 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cela implique, entre autres obligations, l'identification des clients et la conservation de la documentation pendant dix ans, dans les termes que détaille la Politique de confidentialité.
3) Hébergement du Site Web
Le Site Web est hébergé sur l'infrastructure de Hostinger. Les coordonnées et les autres informations relatives au prestataire d'hébergement peuvent être consultées sur son propre site web.
4) Rapport avec les autres textes juridiques
Les présentes Mentions légales sont complétées par les documents suivants, accessibles depuis le pied de page dans toutes les langues du Site Web :
a) les Conditions d'utilisation, qui régissent l'accès au Site Web et son utilisation ainsi que la nature de l'information immobilière publiée ;
b) la Politique de confidentialité, qui informe du traitement des données à caractère personnel conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 ;
c) la Politique en matière de cookies, qui informe de l'utilisation de cookies et de technologies similaires conformément à l'article 22.2 de la LSSI-CE.
En cas de divergence entre les présentes Mentions légales et les Conditions d'utilisation en matière d'accès au Site Web et d'utilisation de celui-ci, les Conditions d'utilisation prévalent.
5) Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus du Site Web — textes, photographies, vidéos, plans, graphiques, logotypes, conception et code — sont protégés par le décret royal législatif 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la loi sur la propriété intellectuelle (Ley de Propiedad Intelectual) et, en ce qui concerne les signes distinctifs, par la Ley 17/2001, du 7 décembre, sur les marques (Ley de Marcas).
Leur titularité appartient au titulaire du Site Web ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage ; en particulier, une partie du matériel graphique des logements provient des agences annonceuses ou des propriétaires. Leur reproduction, distribution, communication au public ou transformation est interdite sans autorisation expresse et écrite, sauf pour les usages permis par la loi.
Si une personne estime qu'un contenu publié porte atteinte à ses droits, elle peut le signaler à l'adresse indiquée à la clause 1 ; la communication sera traitée et, s'il y a lieu, le contenu sera retiré.
6) Liens vers des sites de tiers
Le Site Web peut comporter des liens vers des sites de tiers que le titulaire ne contrôle pas. Conformément aux articles 16 et 17 de la LSSI-CE, le titulaire ne répond pas de leurs contenus ; dès le moment où il aura connaissance effective de ce qu'un contenu lié est illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, il supprimera le lien.
L'établissement d'un lien vers le Site Web n'implique aucune relation entre le titulaire et le responsable du site qui établit le lien, et ne suppose ni recommandation ni approbation de ses contenus.
7) Réclamations et résolution des litiges
Réclamation directe. Si quelque chose n'a pas bien fonctionné, il est demandé de le signaler d'abord au titulaire au moyen des coordonnées de la clause 1. Un accusé de réception sera délivré et une réponse motivée sera donnée.
Feuilles de plaintes et de réclamations. Le titulaire tient à la disposition des consommateurs les feuilles officielles de plaintes et de réclamations de la Junta de Andalucía (gouvernement autonome d'Andalousie). Elles peuvent être demandées par courrier électronique ou remplies en ligne au moyen du système mis en place par la Junta de Andalucía.
Arbitrage de consommation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre le litige au Sistema Arbitral de Consumo (système arbitral de la consommation), et peut également s'adresser aux services de la consommation de sa commune ou de sa communauté autonome.
8) Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions légales sont régies par la loi espagnole. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, sont compétents, à son choix, les juridictions de son domicile, celles du lieu d'exécution de l'obligation ou celles du lieu où se trouve le bien immobilier. Dans tout autre cas, les parties se soumettent aux juridictions de Málaga (Espagne).
9) Version linguistique
La version originale des présentes Mentions légales est la version espagnole. Les versions en anglais, en allemand, en hongrois, en français, en néerlandais et en polonais sont fournies afin que chaque utilisateur puisse les lire dans sa langue. Si une traduction s'avère moins précise que l'original, le texte espagnol sert de référence, sans que cela réduise en quoi que ce soit les droits que la réglementation applicable reconnaît à l'utilisateur ni le devoir du titulaire d'informer de manière claire et compréhensible dans la langue dans laquelle il s'adresse à lui.
10) Date de mise à jour
Les présentes Mentions légales sont en vigueur depuis la date indiquée au début. Les versions antérieures sont remplacées par la présente.