Mentions Légales
1. Titulaire du Site Web (article 10 de la LSSI-CE)
En application de l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et le commerce électronique, les données suivantes relatives au titulaire des sites web sunwardhomes.es et properties.sunwardhomes.es (ci-après, le « Site Web ») sont indiquées :
Dénomination sociale : ComerciaWise S.L.Nom commercial : Sunward HomesSiège social : Plaza de la Marina 2, 4e étage, porte droite, 29015 Málaga (Espagne)N.I.F. (numéro d'identification fiscale) : B22858583N.I.F.-TVA (numéro d'opérateur intracommunautaire) : ESB22858583Données d'immatriculation : Registre du Commerce de Málaga, Feuillet MA-192035Organe d'administration : Enikő Kemény, administratrice uniqueCourriel : info@sunwardhomes.esTéléphone : +34 656 28 28 76 (Sunward Homes)Téléphone de la société : (+34) 656 92 18 84
L'adresse électronique et le numéro de téléphone indiqués permettent d'établir une communication directe et effective avec le titulaire, comme l'exige l'article 10.1.a) de la loi précitée.
2. Activité et régime professionnel applicable
L'activité du titulaire est l'intermédiation dans l'achat et la vente de biens immobiliers, exercée depuis le 15 mars 2026 sous la rubrique 834 de l'Impôt sur les Activités Économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas).
Cette activité est soumise, entre autres normes, au Décret 218/2005, du 11 octobre, portant approbation du Règlement d'information au consommateur en matière d'achat, de vente et de location de logements en Andalousie, ainsi qu'à la loi 5/2025, du 12 juin, sur le Logement en Andalousie.
Le Registre des Agents Immobiliers d'Andalousie prévu à l'article 51 de la loi 5/2025 n'est pas opérationnel à la date de la présente publication. Dès qu'il le sera et que l'inscription aura été effectuée, le numéro correspondant sera indiqué sur cette même page.
Le titulaire est un sujet assujetti conformément à l'article 2.1.l) de la loi 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cela implique, entre autres obligations, l'identification des clients et la conservation de la documentation pendant dix ans, dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité.
3. Hébergement du Site Web
Le Site Web est hébergé sur l'infrastructure de Hostinger. Les coordonnées et le reste des informations relatives au prestataire d'hébergement peuvent être consultées sur son propre site web.
4. Relation avec les autres textes légaux
Les présentes Mentions Légales sont complétées par les documents suivants, accessibles depuis le pied de page dans toutes les langues du Site Web :
- a) les Conditions d'Utilisation, qui régissent l'accès et l'utilisation du Site Web ainsi que la nature de l'information immobilière publiée ;
- b) la Politique de Confidentialité, qui informe du traitement des données personnelles conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 ;
- c) la Politique de Cookies, qui informe de l'utilisation des cookies et technologies similaires conformément à l'article 22.2 de la LSSI-CE.
En cas de divergence entre les présentes Mentions Légales et les Conditions d'Utilisation en matière d'accès et d'utilisation du Site Web, les Conditions d'Utilisation prévalent.
5. Propriété intellectuelle et industrielle
Les contenus du Site Web — textes, photographies, vidéos, plans, graphiques, logotypes, design et code — sont protégés par le Décret Législatif Royal 1/1996, du 12 avril, portant approbation du texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, et, en ce qui concerne les signes distinctifs, par la loi 17/2001, du 7 décembre, sur les Marques.
Leur titularité appartient au titulaire du Site Web ou à des tiers qui en ont autorisé l'usage ; en particulier, une partie du matériel graphique des logements provient des agences annonceuses ou de la propriété. Leur reproduction, distribution, communication publique ou transformation sans autorisation expresse et écrite est interdite, sauf les usages autorisés par la loi.
Si une personne considère qu'un contenu publié porte atteinte à ses droits, elle peut le signaler à l'adresse indiquée à la clause 1 ; la communication sera traitée et, le cas échéant, le contenu sera retiré.
6. Liens vers des sites de tiers
Le Site Web peut comporter des liens vers des sites de tiers que le titulaire ne contrôle pas. Conformément aux articles 16 et 17 de la LSSI-CE, le titulaire n'est pas responsable de leurs contenus ; dès qu'il aura effectivement connaissance qu'un contenu lié est illicite ou porte atteinte aux droits de tiers, il supprimera le lien.
L'établissement d'un lien vers le Site Web n'implique aucune relation entre le titulaire et le responsable du site établissant le lien, ni ne suppose une recommandation ou une approbation de ses contenus.
7. Réclamations et résolution des litiges
Réclamation directe. Si quelque chose n'a pas fonctionné correctement, il est demandé d'en informer d'abord le titulaire au moyen des coordonnées indiquées à la clause 1. Un accusé de réception sera envoyé et une réponse motivée sera apportée.
Feuilles de réclamations. Le titulaire met à la disposition des consommateurs les feuilles de réclamations officielles de la Junte d'Andalousie. Elles peuvent être demandées par courrier électronique ou remplies en ligne au moyen du système mis en place par la Junte d'Andalousie.
Arbitrage de consommation. Sans préjudice du recours aux tribunaux, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur peut soumettre le litige au Système d'Arbitrage de Consommation, et peut également s'adresser aux services de consommation de sa commune ou de sa communauté autonome.
8. Loi applicable et juridiction
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi espagnole. Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur, sont compétents, à son choix, les juridictions de son domicile, celles du lieu d'exécution de l'obligation ou celles du lieu où se trouve le bien immobilier. Dans tout autre cas, les parties se soumettent aux Tribunaux de Málaga (Espagne).
9. Version linguistique
La version originale des présentes Mentions Légales est la version espagnole. Les versions en anglais, allemand, hongrois, français, néerlandais et polonais sont fournies afin que chaque utilisateur puisse les lire dans sa langue. Si une traduction s'avérait moins précise que l'original, le texte espagnol fait foi, sans que cela ne réduise en aucune manière les droits que la réglementation applicable reconnaît à l'utilisateur, ni le devoir du titulaire de l'informer de manière claire et compréhensible dans la langue dans laquelle il s'adresse à lui.
10. Date de mise à jour
Les présentes Mentions Légales sont en vigueur depuis la date indiquée au début du document. Les versions antérieures sont remplacées par la présente version.